QU’EST-CE QU’UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ?
D’après les services publics, « une convention collective est un accord écrit négocié entre les syndicats de salariés et d’employeurs.
Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, des accords ou des annexes.
La convention collective traite des points suivants :
- Les conditions d’emploi
- La formation professionnelle
- Les conditions de travail
- Les garanties sociales des salariés
Elle adapte les règles du Code du Travail aux situations particulières du secteur d’activité concerné.
Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le Code du Travail. Il peut s’agir par exemple d’une durée de travail inférieure à la durée légale de 35 heures ou d’indemnités de licenciement plus élevées que l’indemnité légale. Elle peut également contenir des dispositions que le Code du Travail ne prévoit pas, comme par exemple, des primes ou des congés supplémentaires.
Elle contient donc les règles particulières du Droit du Travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc.)
Son champ d’application est variable. L’employeur doit l’appliquer, sauf cas particulier. »
QUELLES SONT LES CONVENTIONS COLLECTIVES ET POURQUOI UNE FUSION ?
La Convention Collective des Salariés du Particulier Employeur porte le n° IDCC 2111et est entrée en vigueur le 24 novembre 1999.
La Convention Collective des Assistants Maternels porte le n° IDCC235 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2004.
La nouvelle convention collective s’appellera la « Convention Collective du Secteur des Particuliers Employeurs et de l’emploi à domicile » et portera le n° IDCC3239. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
L’objectif de cette fusion des accords est de centraliser et simplifier la collecte des cotisations pour les droits sociaux des assistants maternels et des salariés du particulier employeur. L’Association Paritaire Nationale Interbranche (APNI) deviendra l’outil de pilotage.
Elle constitue donc une avancée majeure au bénéfice de tous, salariés et particuliers employeurs, pour une relation d’emploi plus sereine.
MAIS CONCRETEMENT, QU’EST-CE QUE CELA VA ENGENDRER ?
- Pour la particulier employeur :
- Simplification de démarches
- Une mutualisation des coûts
- Un crédit d’impôt sur le réel
- Pour les assistants maternels :
- Indemnités d’entretien et salaire minimaux augmentent
- Une régularisation des années incomplètes
- Des nouveautés sur les congés et sur la gestion d’une fratrie
- Durée d’accueil précisée
- Des changements sur l’embauche et le quotidien avec l’assistant maternel (période d’adaptation, jours fériés, absence de l’enfant, frais kilométriques, les fins de contrat)
- De nouveaux droits sociaux etc.
- Pour les salariés du particulier employeur :
- De nouveaux droits sociaux (unification des garanties en matière de prévoyance (garantie maladie redoutée, rente éducation, capital décès), prime conventionnelle de départ volontaire à la retraite, élargissement de l’offre de loisirs et vacances, la santé au travail et la professionnalisation
- Possibilité d’avoir une rémunération lissée sur 12 mois etc.
Sera-t-il question de faire des avenants ? Comment les nouveautés vont-elles être mises en œuvre au quotidien ?
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